Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
La locataire s'est pourvue en cassation en soutenant « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que lorsque la caisse d'allocations familiales constate que le logement ne satisfait pas aux critères de décence énoncés à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation et met en oeuvre la procédure de conservation de l'allocation de logement, […] La Haute Cour […] Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation. […] A défaut de mise en conformité, […]
Lire la suite…mots : « des allocations de logement prévues au 2° du même article » ; 10° L'article L. 442-2-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, […] 11° Au 1° de l'article L. 442-5-2, les mots : « au 3° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-10 » ; […] les mots : « des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ; […] au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du III et […] L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10. […]
Lire la suite…[…] alors « que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur ; qu'elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; qu'ainsi, […] 10. […]
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ». […] Aux termes de l'article L. 822-10 du même code : « L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements ». Enfin, aux termes de l'article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, […]
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation : » L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements « . Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : » Est considéré comme résidence principale, […]
Selon l'article L. 822-9 du Code de la construction et de l'habitation, pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon l'article L. 842-1, l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur. Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du même code. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du Code de la construction et de l'habitation que, […]
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