Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, […] à l'article L. 411- […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] Article L832-3 Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, […]

Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, […] les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » et les mots : « à l'article R. 351-27 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 832-1 du même code » ; […] les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction