Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire.
La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article L. 823-7, il n'est pas procédé au versement de l'aide.
[…] le 8 juin 2023, […] Aux termes de l'article L. 823-8 du code de la construction et de l'habitation : « Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L . 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. […] même lorsqu'en application de l'article L. 823 -7, […] de l'article D. 823 -20 du même code : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] L. 821-4, L. 823-8, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les primes de déménagement attribuées aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement sont attribuées, liquidées et payées, […] En second lieu, aux termes de l'article D. 823-20 du code de la construction et de l'habitation, antérieurement codifiés, […]
[…] Aux termes de l'article L. 823-8 du code de la construction et de l'habitation : « Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L . 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. […] même lorsqu'en application de l'article L. 823 -7, […] Aux termes de l'article D. 823 -20 du même code : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau […]