Article L823-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L823-6Article L823-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Commentaires • 3

1. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au […] au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, […]

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2. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au […] au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, […]

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3. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au […] au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, […]

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Décisions • 4

[…] Aux termes de l'article L. 823 -8 du code de la construction et de l'habitation : « Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L . 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. […] même lorsqu'en application de l'article L. 823-7 , […] de l'article D. 823 -20 du même code : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement […]

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[…] demandeur ou l'allocataire, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823 -6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L . 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, […] aux termes de l'article L. 823 -9 du code de la construction et de l'habitation : « Les articles L . 161-1-5 et L […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 27 septembre 2023, n° 2301352Rejet

[…] l'article L. 823 -1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article […] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823 -6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l ' article L […]

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Document parlementaire • 0

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