Article L823-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L823-2Article L823-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Commentaires • 3

1. Impayés locatifs : ce qui change pour les aides personnelles au logement au 1er janvier 2027
vilome.com · 6 octobre 2026

Deux décrets du 12 février 2026 font évoluer la prévention des expulsions locatives et le traitement des impayés des bénéficiaires d'une aide personnelle au logement définie à l'article L.821-1 du CCH (APL, ALS ou ALF). […] le second (n°2026-84) refond la procédure de traitement des impayés. […] Le nouveau dispositif définit la dépense de logement comme : (i) le loyer ou les dépenses assimilées, au sens de l'article L.823-3 du CCH, déduction faite, le cas échéant, de la réduction de solidarité, ou la redevance dans le cas des logements-foyers conventionnés, ainsi que (ii) les charges locatives. […] R. 824-1 et R. 824-2 et L. 823-3 du CCH). 📌2. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500626
Conclusions du rapporteur public · 25 février 2026

Objet du recours Les articles R. 823-2 et D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation renvoient ainsi à un arrêté interministériel la détermination des pièces justificatives devant être fournies à l'occasion d'une première demande et celles à produire chaque année. […] impose, sans aucune justification objective, à l'ensemble des locataires ne percevant pas directement les aides au logement une formalité inadaptée à leur situation et potentiellement contraignante. 20 Articles L. 832-1 et suivants et L. 842-1 du CCH 21 Les bailleurs sociaux disposent, […] que la loi du 6 juillet 1989 leur en fait 35 Articles L. 823-1 3° et L. 823-3 du CCH 36 En ce qui concerne la prime de déménagement, […]

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3. Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilièresAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 février 2020
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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 4 novembre 2024, n° 2301034Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : » Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration () ". […] tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 27 avril 2023, n° 2100640Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code () ». […]

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[…] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : « Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration (…) » .Aux termes de l'article R. 832-5 de ce code : « L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, […] Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. ». […]

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Document parlementaire • 0

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