Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Sont assimilées aux loyers :
1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ;
5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ;
6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : » Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration () ". […] tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code () ». […]
[…] aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française (…) / II.- Parmi les personnes mentionnées au I, […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : « Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration (…) » .Aux termes de l'article R. 832-5 de ce code : « L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, […] Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, […]
Objet du recours Les articles R. 823-2 et D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation renvoient ainsi à un arrêté interministériel la détermination des pièces justificatives devant être fournies à l'occasion d'une première demande et celles à produire chaque année. […] impose, sans aucune justification objective, à l'ensemble des locataires ne percevant pas directement les aides au logement une formalité inadaptée à leur situation et potentiellement contraignante. 20 Articles L. 832-1 et suivants et L. 842-1 du CCH 21 Les bailleurs sociaux disposent, […] que la loi du 6 juillet 1989 leur en fait 35 Articles L. 823-1 3° et L. 823-3 du CCH 36 En ce qui concerne la prime de déménagement, […]
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