[…] Le présent jugement statue donc exclusivement sur le recours enregistré sous les références RG n° 23/01225 à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF [6] le 3 mars 2023. […] Cette contribution " [4] " est instituée par les dispositions des articles L.813-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles (L.813-6). […] CONDAMNE en conséquence la société [3] à payer à l'[10] la somme de 83 069 euros ;