Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
[…] L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : […] Vu les articles L. 813-4 et L. 813-6 du code de la construction et de l'habitation, L. 2531-2 et L. 2531-3 du code des collectivités territoriales, L. 5422-16 et L. 5427-1 du code du travail, L. 136-1 et L. 136-5 du code du travail, vu les déclarations DSN établies par l'employeur et communiquées par l'URSSAF pour les mois visés par la mise en demeure en cause, il en résulte que l'employeur ne pouvait ignorer que l'URSSAF procédait au recouvrement des impositions réclamées au titre du FNAL, du versement mobilité, de la CSG/CRDS et des AGS. […]
[…] Le présent jugement statue donc exclusivement sur le recours enregistré sous les références RG n° 23/01225 à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF [6] le 3 mars 2023. […] Cette contribution " [4] " est instituée par les dispositions des articles L.813-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles (L.813-6). […] CONDAMNE en conséquence la société [3] à payer à l'[10] la somme de 83 069 euros ;