Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :
1° De la contribution de l'Etat ;
5° Des revenus des fonds placés ;
6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
[…] Aux termes de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige : « La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de l'article L. 813-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles ». […] Le Centre Hospitalier de [Localité 8], partie succombante, est condamné à verser à l'[12] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () « . […] Aux termes de l'article L. 813-1 dudit code : » Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées : 1° De la contribution de l'Etat ". […]