Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
Ses décisions sont motivées.
[…] 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. […]
[…] Simon en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] 2 . Aux termes de l'article L 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, […] Aux termes de l'article R. 825 -3 dudit code : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à […]
[…] présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : (…) / 2 ° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; […] Aux termes de l'article R . 822-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, […] Aux termes de l'article R. 825 -3 du code de la construction et de l'habitation […]