Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable.
Vous devrez pour l'essentiel vous prononcer sur le bien-fondé du jugement en ce qu'il a mis fin au versement de l'APL au motif que la condition d'occupation effective d'au moins 8 mois par an (prévue à l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation) et qui ne peut être tenue en échec qu'en cas d'obligation professionnelle, raison de santé Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 825-1 du CCH devant la commission de recours amiable. […]
Lire la suite…R. 431-1 du CJA qu'en cas de représentation d'une partie par un mandataire « les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ». […] En l'espèce la demande est rejetée. (09 novembre 2023, M. […] L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux art. R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. […]
[…] 1. […] Le recours préalable obligatoire qu'il appartient au destinataire d'une notification d'indu d'exercer s'il entend contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées doit s'exercer dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'indu, en vertu de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la prime d'activité, de l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant du revenu de solidarité active, et R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant des aides personnelles au logement.
[…] 9. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
L'article R. 824-1 du Code de la construction et de l'habitation fixe actuellement un seuil précis. […] Le futur article R. 824-7 prévoit également le maintien de l'aide pour le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement. […] Les articles L. 825-2 et R. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation imposent un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de l'organisme payeur avant la saisine du tribunal administratif. […]
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