Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.
[…] M. [Z] [X] qui s'est fait représenter, par conclusions visées par le greffe et reprises à l'oral, a demandé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.824-28 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] 6°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de faire application des articles R. 824-7, R. 824-28, L. 843-1 et L. 851-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] - un doute sérieux tiré de la méconnaissance de l'article R. 827-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 et de la compétence propre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) , de l'erreur de droit tirée de la non-reprise de l'aide au logement après la recevabilité du dossier de surendettement du 28 octobre 2025 et l'effacement du 27 janvier 2026, […]
[…] Il soutient que depuis dix-huit mois les décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne sont arbitraires et illégales en méconnaissance des articles R. 824-7 et R. 824-28 du code de la construction et de l'habitation et à ses droits fondamentaux. […] O R D O N N E :