Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.
[…] M. [Z] [X] qui s'est fait représenter, par conclusions visées par le greffe et reprises à l'oral, a demandé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.824-28 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] des délégations, des règles de quorum et de majorité et de la preuve de leur publication, du dossier complet de toute réunion ou sous-commission prétendument tenue le 28 avril 2026, ou, à défaut, […] la production du diagnostic social et financier, de la saisine et de la décision de la CCAPEX, des procédures prévues par les articles R. 824-7 et R. 824-8 du CCH et de l'examen individualisé prévu par l'article R. 824-28, la production du compte locatif intégral, […] 9°) d'ordonner à la préfète de la Haute-Marne de saisir l'ANCOLS conformément à l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation et de produire la preuve de cette saisine ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 824-7 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article. […] l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. 2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, […] O R D O N N E :