Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Afin de supprimer les disparités de coût existant entre les praticiens sur l'ensemble du territoire, le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros hors taxe le coût de ce certificat, auquel peuvent s'ajouter des frais de déplacement (article R. 217-1 du code de procédure pénale) ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (20 %), en fonction de la situation du médecin au regard de cet impôt. […] Au regard de ces éléments, […]

L'alinéa 2 de l'article 431 du code civil vient préciser que le coût dudit certificat est fixé par décret en Conseil d'État. […] Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre ce certificat accessible lorsque la protection de la personne vulnérable est établie. […] Afin de supprimer les disparités de coût existant entre les praticiens sur l'ensemble du territoire, le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros hors taxe le coût de ce certificat, […]

Réponse de la Garde des Sceaux− L'article 431 du code civil fait du certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République une des conditions de recevabilité des demandes de protection juridique d'un majeur et précise que son coût est fixé par décret en conseil d'Etat, en l'occurrence 160 euros hors taxe, le coût ayant été fixé par le décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique