Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Commentaires • 80
1. La tutelle a t-elle une fin ? (fr)
lagbd.org · 30 mai 2026
2. La tutelle a t-elle une fin ? (fr)
lagbd.org · 24 mai 2026
3. La tutelle a t-elle une fin ? (fr)
lagbd.org · 5 mai 2026
Décision • 1
—
[…] Par ailleurs, Le coût du certificat établi sur le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est tarifé à 192 € TTC en application du décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Le Conseil d'Etat, (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R217-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R224-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1256
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