Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
[…] — en application des dispositions de l'article R. 824-27 du code de la construction et de l'habitation, l'allocation logement ne peut être suspendue qu'en cas d'impayés ; […] 5. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ».
[…] et d'autre part de l'irrecevabilité des conclusions afin de remise de dette d'un montant de 6108 euros car l'allocataire n'a présenté aucune demande de remise gracieuse dans son recours administratif préalable obligatoire du 27 avril 2021, […] aux termes de l'article D. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, […] les articles R. 824-27 à R. 824 -30 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] de l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ». Aux termes de l'article L. 824 -1 du même code : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] Aux termes de l'article R. 824 […]