Article R824-21 du Code de la construction et de l'habitation

Article R824-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R824-22

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 1

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