Article R824-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article R824-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R824-18

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 1

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