Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.
[…] Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, un congé a été signifié à Mme [F] [B] à effet du 17 décembre 2024 afin de permettre la reprise des lieux par Mme [V] [J], fille de Mme [S] [E] [U]. […] Mme [F] [B] fait valoir, en application de l'article 11 de la loi du 19 décembre 1977 et de l'article R824-14 du code de la construction et de l'habitation, que les reçus de ses règlements depuis le 18 décembre 2024 doivent lui être adressés afin de compléter sa demande de logement social et son dossier auprès du travailleur social.
[…] M. [Z] [R] [I] [N] […] — les reçus demandés ont essentiellement pour objet de compléter son dossier de la Caisse d'allocations familiales conformément à l'article R. 824-14 du code de la construction et de l'habitation.
[…] avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants et R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] M. [M] invoque également les dispositions de l'article R 824-14 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements-foyers pour soutenir qu'il n'a jamais cessé de payer la part de la redevance restant à sa charge de sorte qu'il avait incontestablement droit aux APL postérieurement à juin 2023, n'ayant à cette date aucun impayé. […]