Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan d'apurement.
Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article R. 824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux.
[…] Vu les articles R 824-4 à R 824-10 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L 824-1 et L 824-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] Ainsi, cet expert a retenu que lors de sa visite le 10 décembre 2018, il n'existait qu'un seul désordre contraire aux critères de décence selon le décret du 30 janvier 2002, soit la non-conformité de certains éléments d'installation électrique, les autres désordres constatés (trous revêtement mural, dans le revêtement sol et au plafond, plinthes décollées, tâche sèche sous le siphon du meuble évier et au sol derrière la cuvette des WC, présence de mouches mortes dans la loggia) étant constitutifs de petits travaux relevant de l'obligation d'entretien et de nettoyage des locataires.