Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
[…] — le code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] Sybille Pascual-Burnel, née le 19 octobre 2023, […] par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, […] par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; () « . Aux termes de l'article D.823-16 du même code : Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, […]
[…] R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage ». Aux termes de l'article D. 823 -9 du même code : « Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires () par les règles communes figurant aux articles D. 823 -16 à D. 823-19 () ». […] D […]
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, […] par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 () ». […]