Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :
1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel :
a) Soit la période de détention expire ;
b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;
c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.
[…] des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R . 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ». […] les conditions pour prétendre au bénéfice de la mesure de neutralisation des revenus en présence d'un enfant de moins de trois ans au foyer prévue à l'article R. 822-12 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 822-11 du code de la construction et de l'habitation : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, […] b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants. « . Aux termes de l'article R. 822-12 du même code : » Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, […]
[…] de trois ans ou à plusieurs enfants ». A… termes de l'article R. 822-12 du même code : « Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822 -11 prend fin, […] 8. A… termes de l'article D. 842- 12 du même code : « Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : / 1° À un montant égal au produit d'un coefficient, […] si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R […]