Article R821-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R821-4
Article R821-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décision1

[…] 821-5 du code de la construction et de l'habitation : « Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821 -1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres. / L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R. 821-5 du même code : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, […] l'article R […]

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