Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 2024, 17 mai 2024 et 21 novembre 2025, M^me C… E…, conteste les décisions de récupération d’indus d’aides au logement et de prime d’activité qui lui ont été notifiées par la caisse d’allocations familiales de la Gironde les 11 janvier 2023, 17 février 2023, 20 avril 2024 et 3 juin 2025, et demande au tribunal de lui accorder l’effacement de ses dettes.

Elle soutient que :

- les notifications d’indus sont insuffisamment motivées ;

- après avoir été informée qu’elle pouvait bénéficier de l’aide au logement et de la prime d’activité, la CAF lui a notifié plusieurs indus sans information préalable ;

- les indus résultent d’une erreur de la CAF ;

- l’indu réclamé en juin 2025 n’a fait l’objet d’aucune notification.

- la CAF a inexactement apprécié sa situation, malgré ses démarches effectuées dans les délais, s’agissant de la garde de sa fille ;

- un enfant en situation de garde alternée doit être prise en compte pour le calcul de l’aide au logement pour chacun des parents.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui B… tenue le 8 décembre 2025 à 9 heures 45.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde, connue par elle comme étant divorcée avec un enfant à charge et exerçant une activité salariée. A compter d’août 2022, la CAF lui a servi l’allocation de logement familiale (ALF) pour la location de sa résidence principale sise à Langon et à compter de septembre 2022, la prime d’activité. Constatant ultérieurement que la location de la résidence principale de l’intéressée faisait l’objet d’une convention lui ouvrant droit à l’allocation personnalisée au logement (APL), la CAF a réclamé à M^me E…, le 11 janvier 2023, un indu d’ALF d’un montant de 360 euros au titre de la période 1er août au 30 septembre 2022 (créance IM4 001). La « réclamation » de M^me E… présentée en réaction le 19 février 2023 a conduit la directrice de la CAF a accordé à l’intéressée, par décision du 30 janvier 2024, une remise gracieuse partielle de 25%, soit 90 euros. Constatant également que l’ex-conjoint de la requérante avait déclaré leur enfant comme étant à sa charge depuis le 1er juillet 2022, la CAF a aussi réclamé à M^me E…, le 17 février 2023, un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 519,94 euros au titre de la période du 1er août 2022 au 28 février 2023 (créance IN5 001). Par retour du formulaire accompagnant cette notification, M^me E… a contesté le bien-fondé de cet indu, lequel a été confirmé par décision du 30 janvier 2024. Toutefois, par décision du 27 février 2024, une remise gracieuse partielle d’un montant de 238,97 euros était accordée à l’intéressée. Par ailleurs, la remise en cause de la charge de l’enfant a conduit la CAF à réclamer à l’intéressée, le 20 avril 2023, un indu de prime d’activité majoré d’un montant de 2 236,35 euros au titre de la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 (créance IM1 001). Par décision du 30 janvier 2024, la CAF a également rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre cet indu. Mais par décision du 27 février 2024, une remise gracieuse partielle d’un montant de 1 118,18 euros lui était également accordée. Enfin, le 3 juin 2025, la CAF a réclamé à M^me E… un autre indu de prime d’activité d’un montant de 737,14 euros au titre de la période du 1er octobre 2024 au 28 février 2025 (créance IM3 001). La réclamation présentée par l’intéressée le 5 juin 2025 a été implicitement rejetée du silence gardé depuis par la CAF. Par sa requête, M^me E… doit être regardée comme contestant les décisions, expresses et implicites, par lesquelles la CAF a confirmé le bien-fondé des indus qui lui ont été réclamés et subsidiairement, comme en sollicitant la remise gracieuse.

Sur le bien-fondé des indus :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ». En vertu des articles L. 825-2 et R. 825-1 du même code, les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement par les organismes payeurs doivent faire l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur. Aux termes de l’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable (…) ». Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque le bénéficiaire de la prime d’activité ou d’une aide personnelle au logement B… vu notifier une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de ces prestations et qu’il entend contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants, il lui appartient d’exercer préalablement un recours administratif obligatoire. Il peut utilement contester devant le juge administratif tant la régularité que le bien-fondé de la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, laquelle se substitue à la décision initiale de récupération de l’indu et est, par suite, seule susceptible d’être déférée au juge compétent.

4. D’autre part, le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire doit être motivée ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Et aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée B… pas illégale du seul fait qu’elle B… pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée B… pas entachée d’illégalité du seul fait qu’elle B… pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu’en l’absence de communication de ses motifs dans le délai d’un mois par l’autorité saisie.

5. En l’espèce, la CAF doit être regardée comme ayant implicitement confirmé, sur recours administratif préalable de la requérante, le bien-fondé des décisions de récupérations d’indus prises les 11 janvier 2023 (créance IM4 001) et 3 juin 2025 (créance IM3 001). Il B… pas établi que M^me E… aurait demandé à la caisse d’allocations familiales la communication des motifs de ces décisions implicites qui se sont substituées aux décisions initiales. Par ailleurs, les décisions des 30 janvier 2024 rejetant les recours administratifs préalables dirigées contre les indus d’aide personnalisée au logement (créance IN5 001) et de prime d’activité (créance IM1 001), qui s’approprient les motifs exposés dans les avis rendus par la commission de recours amiable et auxquelles ils sont annexés, sont suffisamment motivées en droit comme en fait par référence à ces avis. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition ni principe que l’organisme payeur soit tenu, avant de décider de récupérer un indu auprès d’un allocataire, de délivrer à ce dernier une information préalable.

7. En troisième lieu, l’absence de notification d’une décision de récupération d’indu, qui n’a d’incidence que sur les délais de recours, est sans influence sur son bien-fondé ou sa régularité.

8. En dernier lieu, la seule circonstance qu’une allocation a été perçue par erreur ne confère pas un droit à la conserver.

En ce qui concerne l’indu d’allocation de logement familiale (créance IM4 001) :

9. Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la construction et de l’habitation : « Le bénéfice de l’une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l’une ou des deux autres. / L’aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d’ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 821-5 du même code : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement sont remplies au titre d’un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement ». Enfin, l’article R. 823-3 du code précité prévoit que : « Dans le cas où le bailleur (…) justifie qu’il a (…) déduit les sommes d’aide personnelle au logement du montant du loyer (…), celles-ci sont recouvrées (…) auprès du locataire (…) ».

10. Il résulte de l’instruction que le bailleur de la requérante, la société d’HLM Domofrance, a conclu le 13 décembre 2019 avec l’Etat une convention permettant aux locataires de bénéficier de l’aide personnalisée au logement, laquelle est exclusive du bénéfice de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale. B… donc à tort, et indépendamment de l’imputabilité de cette erreur, que M^me E… a perçu l’allocation de logement familiale pour son logement conventionné de la rue René Cassin à Langon pour les mois d’août et septembre 2022. Alors que la CAF a régularisé cette erreur en versant rétroactivement le 19 octobre 2022 à M^me E… l’aide personnalisée au logement pour ces mêmes mois, et qu’il B… pas contesté qu’au titre de cette période l’allocation de logement familiale avait été déduit de son loyer du fait du paiement direct auprès du bailleur, B… à bon droit que cet organisme a ordonné la récupération des allocations de logement familiales indûment versées.

En ce qui concerne l’indu d’aide personnalisée au logement (créance IN5 001) :

11. Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème (…). / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) ». Aux termes de l’article L. 823-2 du même code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l’article L. 823-1, l’enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. / En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l’aide. / Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire ».

12. Pour l’application de ces dispositions, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année. Les enfants en situation effective de résidence alternée sont ainsi pris en compte sans qu’un « principe d’unicité de l’allocataire » puisse y faire obstacle.

13. Il résulte de l’instruction que les droits de M^me E… à l’aide personnalisée au logement ont été initialement calculés, pour la période du 1er août 2022 au 28 février 2023, en considération de sa situation d’isolement avec un enfant à charge. Le père de cet enfant, dont le divorce avec la requérante a été prononcé le 26 août 2022, ayant déclaré le 1er janvier 2023 avoir cet enfant à charge depuis le 1er juillet 2022, la CAF en a déduit que M^me E… n’en avait pas la charge effective et permanente et a constaté qu’aucune demande recevable de partage entre les parents n’avait été effectuée. Toutefois, M^me E… et son ex-conjoint ont bien présenté une demande conjointe de partage « pur et simple » des allocations servies par la CAF au regard de la résidence alternée de leur enfant entre leurs domiciles respectifs par courrier du 15 avril 2024 versé au dossier, l’intéressée ayant par ailleurs informé la CAF par courrier du 28 avril 2023 que l’enfant résidait alternativement chez chaque parent une semaine sur deux. S’il est vrai que ce courrier est postérieur à la décision contestée du 30 janvier 2024, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il en soit tenu compte eu égard à l’office du juge défini au point 2. Par suite, et alors qu’il B… pas contesté que la résidence alternée de l’enfant était mise en œuvre de manière effective, il y a lieu d’annuler la décision du 30 janvier 2004 portant confirmation de l’indu d’APL en tant qu’elle ne prend pas en compte le partage de la charge de l’enfant de manière équivalente entre chaque parent à compter du 1er août 2022. L’état de l’instruction ne permettant pas d’arrêter les conséquences qui découlent de ce partage sur l’existence et le montant de l’indu dont il s’agit, il y a lieu d’enjoindre à la CAF de la Gironde de recalculer les droits de l’intéressée en tenant compte, comme il est dit au point 12, de la période cumulée pendant laquelle l’intéressée a accueilli son enfant à son domicile sur la période du 1er août 2022 au 28 février 2023 et, le cas échéant, de restituer à M^me E… le surplus des retenues imputées sur la dette qui est à ce jour soldée.

En ce qui concerne l’indu de prime d’activité majoré pour personne isolée (créance IM1 001) :

14. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge (…) ». L’article L. 842-7 du même code prévoit que : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants (…)./ B… considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ». Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (…) ; b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l’année civile de droit, de la prime d’activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un bénéficiaire ».

15. D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 dudit code : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. / En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent alinéa. / (…) ». Aux termes de l’article R. 513-1 du même code : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Sous réserve des dispositions de l’article R. 521-2, ce droit B… reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant. / Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation. Si ce droit d’option B… pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine. / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant ». Aux termes de l’article R. 521-2 du même code : « Dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L. 521-2, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; / 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. / Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants ». A… résulte de ces dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales et, ainsi, ouvrent droit aux prestations familiales. Dès lors, le « principe d’unicité de l’allocataire », qui ne saurait au demeurant concerner que les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de la prime d’activité.

16. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 14 et 15 que, pour déterminer la composition d’un foyer ainsi que pour calculer les droits qui s’y rapportent, doivent être regardés comme à la charge de l’allocataire de la prime d’activité, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente. Eu égard à l’objet de la prime d’activité, qui est, notamment, d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, lorsqu’un parent allocataire de la prime d’activité bénéficie pour son enfant, conjointement avec l’autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d’un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale et, s’il en remplit les autres conditions, de la moitié de la majoration pour parent isolé mentionnée à l’article L. 842-7 du même code. Toutefois, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l’autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi de ces prestations, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d’établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, laquelle doit être présumée s’il fournit à l’organisme chargé du service de la prime d’activité, à défaut de partage de la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l’accord existant entre les parents sur ce mode de résidence.

17. Ainsi qu’il a été dit au point 13, M^me E… a déposé auprès de la CAF un courrier en date du 15 avril 2024, signé des deux parents, attestant de l’accord existant entre ces derniers sur la résidence alternée de leur enfant. Il B… pas sérieusement contesté que cette résidence alternée était mise en œuvre de manière effective et équivalente entre les parents au moins depuis leur divorce prononcé le 26 août 2022. Par suite, et ainsi qu’il a été dit au point 16, l’intéressée avait droit, dès le 1er septembre 2022 et non à compter d’août 2024, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge et, jusqu’au 1er mars 2023 date à partir de laquelle elle a déclaré vivre à nouveau en couple, à la moitié de la majoration pour parent isolé. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision du 30 janvier 2004 portant confirmation de l’indu de prime d’activité majoré sur la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 en tant qu’elle ne prend pas en compte le partage de la charge de l’enfant de manière équivalente entre chaque parent. L’état de l’instruction ne permettant pas d’arrêter les conséquences qui découlent de ce partage sur l’existence et le montant de l’indu dont il s’agit, il y a lieu d’enjoindre à la CAF de la Gironde de recalculer les droits de l’intéressée en tenant compte, comme il est dit au point 16, de la moitié de la majoration pour enfant à charge et de la moitié de la majoration pour parent isolé, et, le cas échéant, de restituer à M^me E… le surplus des retenues imputées sur la dette qui est à ce jour soldée.

En ce qui concerne l’indu de prime d’activité (créances IM3 001) :

18. Il résulte de l’instruction que l’indu d’un montant de 737,14 euros au titre de la période du 1er octobre 2024 au 28 février 2025 procède la prise en compte à partir du mois de juin 2024, à tort selon la CAF, de l’enfant D…, qui devait selon l’organisme être prise en compte à partir d’août 2024, et de l’enfant Clément, qui B… né qu’en juillet 2024. Si ce dernier enfant n’avait effectivement pas à être prise en compte au titre du mois de juin 2024, il résulte de ce qui a déjà été dit, que la charge de l’enfant D…, en situation de résidence alternée, était à prendre en compte au titre de l’ensemble de la période objet de l’indu. En revanche, et alors qu’il résulte de l’instruction que l’indu résultait également de l’absence de prise en compte des allocations familiales perçues par le foyer, dont il B… pas contesté qu’elles sont au nombre des ressources visées à l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, B… à bon droit que ces ressources ont été réintégrées pour le calcul de la prime d’activité. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision implicite portant confirmation de l’indu de prime d’activité sur la période du 1er octobre 2024 au 28 février 2025 seulement en tant qu’elle ne prend pas en compte le partage de la charge de l’enfant D… de manière équivalente entre chaque parent dès le mois de juin 2024, ce partage étant effectif, ainsi qu’il a été dit, depuis le divorce de M^me E…. L’état de l’instruction ne permettant pas d’arrêter les conséquences qui découlent de ce partage sur l’existence et le montant de l’indu dont il s’agit, il y a lieu d’enjoindre à la CAF de la Gironde de recalculer les droits de l’intéressée en tenant compte du partage de la charge de l’enfant D… au titre de l’ensemble de la période couverte par l’indu en litige et, le cas échéant, de restituer à M^me E… le surplus des sommes déjà prélevées sur le nouveau montant de l’indu ainsi recalculé.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me E… est seulement fondée à demander l’annulation des décisions confirmant les indus mis à sa charge, en tant qu’elles ne tiennent pas compte du partage de la charge de son enfant D… à compter du 1er août 2022.

Sur la remise gracieuse des indus :

20. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient ainsi au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

21. Il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, au vu notamment des éléments versés au dossier par la caisse d’allocation familiales, le remboursement du reliquat des dettes mis à la charge de la requérante serait susceptible de compromettre durablement l’équilibre de son budget et de menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, d’accorder à l’intéressée la remise gracieuse totale des dettes qui demeurent à sa charge.

DÉCIDE :

Article 1er : Pour le calcul de l’aide personnalisée au logement et de la prime d’activité, M^me E… bénéficie du partage à hauteur de la moitié de la charge de son enfant D… à compter du 1er août 2022.

Article 2 : Les décisions du 30 janvier 2024 confirmant le bien-fondé des dettes d’aide personnalisée au logement (créance IN5 001) et de prime d’activité majoré (créance IM1 001), ainsi que la décision implicite confirmant le bien-fondé de la dette de prime d’activité (créance IM3 001) sont réformées en ce qu’elles ont de contraire à l’article 1er.

Article 3 : Il est enjoint à la caisse d’allocations familiales de la Gironde de procéder au réexamen des créances visées à l’article 2 en tenant compte des motifs du présent jugement et de restituer à l’issue de ce réexamen, le cas échéant, le surplus des sommes prélevées ou remboursées à tort sur les indus ainsi recalculés.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,