Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.
[…] Aux termes de l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et co titulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou co titulaire du bail ou de l'engagement de location une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), […] 4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ». L'article L. 822-5 du même code prévoit que : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] Aux termes de l'article R. 821-4 du même code : « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, […] M me B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 131-4 du code de l'action sociale et des familles qui ne s'appliquent pas au présent litige, […]
[…] Aux termes de l'article L. 821 -1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article R . 825-1 du même code : » L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R . 142-1 du code de la sécurité […]
En effet, l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation définit la colocation par la cotitularité du bail ou de l'engagement de location. […]
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