Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
Les entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés sont tenues de le déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, en application des dispositions combinées des articles 87-0 A du code général des impôts et 39 D de son annexe III. Les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l'absence de paiement.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 D du code général des impôts : L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. ; […] qu'ainsi et alors même que la SARL CABINET KIPFER produit en appel de nouveaux documents tendant à démontrer la réalité des dépenses litigieuses, le moyen tiré de ce qu'elle était en droit de comptabiliser ces dépenses en charges sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts ne peut qu'être rejeté ; […] D E C I D E :
[…] au terme de cet avenant, été pris en charge par le bailleur ; qu'elle est bien-fondée à se prévaloir l'instruction du 30 décembre 2005 référencée 4 A-13-05, de la documentation administrative de base référencée 5 D-2224 et des réponses ministérielles à MM. […] Il soutient que les aménagements représentatifs d'un actif immobilisé édifiés sur sol d'autrui ne constituent pas des charges d'exploitation susceptibles de faire l'objet d'une provision en application de l'article 39 du code général des impôts et ne peuvent faire l'objet que d'un amortissement sur la durée normale d'utilisation de chaque élément par application de l'article 39 D du même code ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 39 D du code général des impôts : « L'amortisse-ment des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément … » ; que, dès lors, nonobstant le caractère précaire et révocable du bail consenti par la S.C.I ARCODIS qui a loué des locaux « bruts de décoffrage » à la S.A ERASOL, […]
L'article 39 D du Code général des impôts (CGI) prévoit d'ailleurs à ce titre, sans restriction aucune, l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui, laquelle dépréciation doit être répartie sur leur durée normale d'utilisation, indépendamment d'ailleurs de la durée du bail. […]
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