[…] Le 4 décembre 2015, la société RIVP avait conclu avec l'État une convention n°75 75 D 2 1 15 12 S 5560, en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'opération d'acquisition-amélioration de 98 logements PLUS, situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 11]. […] Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article [7] 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.

[…] l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article [ 12 ] 442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442 -4-1 du code de la construction et de l'habitation […]