Article D302-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article D302-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D302-29

Article D302-31

Entrée en vigueur le 9 septembre 2021

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.

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