Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.
D. 319-54). Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du CGI, s'applique, s'agissant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à une aide « MaPrimeRénov'Copropriété », aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1 er avril 2024. 4. Cumul L'éco-PTZ peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH et notamment le dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ). […] D. 319-5, CCH, art. D. 319-16, CCH, […]
Lire la suite…[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a précisé à la commission que les prêts locatifs intermédiaires (PLI), prévus par les articles D391-1 à D391-9 du code de la construction et de l'habitation, sont des prêts à taux préférentiel attribués pour financer la réalisation de logements à usage locatif intermédiaire par tout investisseur, personne physique ou morale. Ils sont distribués par la CDC, uniquement pour les organismes du secteur du logement social, et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. A supposer que la SCI X ait bénéficié d'un PLI, celui-ci n'a donc pas été passé avec la CDC, qui n'en dispose pas de copie.
Conformément aux dispositions du I et du II de l'article D. 31-11-14 du CCH, les travaux financés par le prêt avance mutation ne portant pas intérêt doivent par ailleurs satisfaire aux conditions précisées au I-B-3-b § 120 du BOI-BIC-RICI-10-110-10. 4. Cumul Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH, et notamment l'éco-PTZ et le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ). […] En revanche, […]
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