Article L126-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article L126-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 153 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-26, Art. L126-33 Article 154 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] Art. […] -En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024. […]

2. Bail Dérogatoire Commercial : Définition, Code de Commerce, DuréeAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

3. Modèle de Bail Professionnel : Exemple GratuitAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).