Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 225
Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;
2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;
3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.
Publication envisagée en mars 2022 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de la section 5 bis « Carnet d'information du logement » du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, […] 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Publication envisagée en avril 2022 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, […] Publication envisagée en juin 2022 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, […]
Lire la suite…Le DPE est ainsi régi par les dispositions des articles L134-1 à L134-5 du Code de la construction et de l'habitation (recodifiés aux articles L126-26 à 126-35 à compter du 1er juillet 2021). […] Quelles sont les adaptations du DPE à connaitre à compter du 1er juillet 2021 ? Sur la durée de validité du DPE : Par principe, le DPE est valable pour une période de dix ans. […] Par ailleurs, ces annonces devront indiquer au plus tard au 1er janvier 2028 la mention « Logement à consommation énergétique excessive » lorsque l' « étiquette énergétique » dépassera un certain seuil d'énergie primaire. […]
Lire la suite…[…] La CNIL prend acte de ce que les données citées au 1 concernent les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions des articles L. 126-34 et L. 126-35 du CCH, les diagnostiqueurs, les filières de réemploi et de recyclage du BTP et les pouvoirs publics qui s'inscriront au service numérique. […] (3) Article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). (4) Article R. 126-14-1 du CCH.
Initialement les articles L. 111-10-4 et R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyaient que certaines catégories de bâtiments, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, […] selon les articles L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation, […] équipements, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiment. […] Les articles R. 126-8 et suivants du même code précisent les modalités d'application de cette obligation et prévoient notamment qu'un arrêté fixera les opérations concernées et le contenu de ce diagnostic. […]
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