Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, […] leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (…) » ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Meuse, « sans préjudice de l'application des documents ou règlements d'urbanisme existants ou applicables dans la commune (…), […] X sont fondés à demander l'annulation du permis de construire délivré le 4 mai 2007 ;
[…] la pétitionnaire doit être considérée comme constituant un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation , […] que le permis de construire méconnaît l'article 153 du règlement sanitaire départemental du Nord en ce qui concerne tant le nouveau bâtiment de stockage que l'extension de l'aire paillée pour les chèvres ; […] enregistré le 4 octobre 2011, […] qui conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L […]