Article L153-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article L153-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L154-1

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 14 février 2013, n° 1005129Rejet

[…] de demande de permis de construire ne comprenait pas les pièces requises par le code de la construction et de l'habitation alors que l'exploitation de la pétitionnaire doit être considérée comme constituant un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation , […] que le permis de construire méconnaît l'article 153 du règlement sanitaire départemental du Nord en ce qui concerne tant le nouveau bâtiment de stockage que l'extension de l'aire paillée pour les chèvres ; […] 5 . […] qu'aux termes de l'article 153-5 […]

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Documents parlementaires • 127

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 40, renuméroté article 158, modifie l'article L153-5 Code de la construction et de l'habitati...

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 40, renuméroté article 158, modifie l'article L153-5 Code de la construction et de l'habitati...

DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

3. Amendement 5171, 7 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 158, modifie l'article L153-5 Code de la construction et de l'habitati...

Amendement de clarification rédactionnelle. Lire la suite…

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