Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-28, Art. L126-23, Art. L126-29, Art. L126-31, Art. L153-1 , Art. L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art. L731-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-4
- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Art. 17, Art. 20, Art. 22
- Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-28-1
IV.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
V.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, est applicable à compter du 1er juillet 2024.
VI.-Les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que :
1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots ;
2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.
VII.-Le 2° du I entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
2° Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
3° Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
VIII.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I entre en vigueur :
1° Le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
2° Le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
IX.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
X.-Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1er janvier 2025. Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du même article L. 126-28-1 et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe D à partir du 1er janvier 2034.
Article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les syndicats des copropriétaires (comprenant même mois de 50 lots) doivent mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à la fin d'une période de 15 ans à partir de la date de réception de l'immeuble ( sauf si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration). Article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 🔹Fin du dispositif Pinel Le dispositif Pinel a pris fin au 31 décembre 2024.
Lire la suite…Au sommaire de cet article... 1) Le DPE et l'audit énergétique sont-ils obligatoires ? Le cas échéant, aux mêmes dates ? 2) Les conséquences juridiques sont-elles identiques ? 3) Aussi, si l'Assemblée générale décide de réaliser directement l'audit, pourra-t-il se substituer à l'obligation de réaliser un DPE ? Quid du coût ? 4) Existe-t-il une différence entre les copropriétés horizontales et verticales ? […] Rendu obligatoire par l'article 158 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le DPE a pour objectif de favoriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation [1]. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] 1. L'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par le V de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dispose : « Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, […]
Texte concerné : article 158 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 Par ailleurs, l'obligation de remettre un plan pluriannuel de travaux adopté à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente est désormais applicable à toutes les copropriétés, avec l'assujettissement depuis ce 1er janvier des copropriétés comportant au plus 50 lots à usage de logements, […]
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