Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le logement ne dispose pas d'une place de stationnement et méconnaît certaines normes de sécurité ; la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est entachée de faux et d'usage de faux ; dès lors, les infractions aux articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et L. 184-5 du code de la construction et de l'habitation sont constituées ;