Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l'article L. 184-1 ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l'article L. 184-1.
[…] ° (Abrogé) ; / 6° (Abrogé) ; / 7° (Abrogé) ; / 8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; / 9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; / 10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; / 11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation ".