Article D111-47 du Code de la construction et de l'habitation

Article D111-47 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 28 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Entrée en vigueur le 28 juin 2021
Est créé par :	Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-821 du 25 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

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1. Le régime du diagnostic sur les déchets des travaux est précisé (II)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 24 septembre 2021

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Document parlementaire • 0

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