Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration immédiatement et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des travaux. Le maître d'ouvrage établit l'attestation sur le formulaire électronique disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction.
L. 112-21). […] Son contenu sera défini par un arrêté (CCH, art. R. 112-6). […] L. 112-23, 1°). L'article R. 112-7 nouveau précise que cette étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. […]
Lire la suite…L. 112-21). […] Son contenu sera défini par un arrêté (CCH, art. R. 112-6). […] L. 112-23, 1°). L'article R. 112-7 nouveau précise que cette étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 6] […] Il convient également de relever qu'en page 11, la promesse de vente indique : « Une étude géotechnique telle que prescrite par les articles L 112-21 et suivants du Code de la construction et de l'habitation a été effectuée par INGEOSOL […] le 13 novembre 2020 et est annexée. ». […] Cependant, cette étude géotechnique préalable, aux termes des articles R 112-6 et R 112-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] qui a fait l'objet d'un document justificatif du 26 avril suivant et elle considère qu'il n'était pas besoin de lire dans l'avenir pour savoir qu'en l'absence d'études G2 avant-projet le dossier serait refusé par le garant. À ce sujet elle insiste sur le fait que le projet se trouve dans une zone de gonflement et rétractation du sol à risque fort de sorte qu'en application de l'article 68 de la loi ELAN et de l'arrêté du 22 juillet 2020, l'étude géotechnique est obligatoire et le maître de l'ouvrage se devait de lui fournir les éléments de cette étude en application des dispositions des articles L122-22 et R112-6 du code de la construction et de l'habitation
[…] née le 10 Mars 1982 à [Localité 6], […] Dans leurs dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 06 février 2025, […] demandent au tribunal, au visa de l'article 1792 du Code civil ainsi que de l'article 1147 ancien du Code civil régi par l'article 1231-1 du Code civil, de : […] une étude géotechnique préalable ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, conformément aux articles L. 111-22 et R. 112-6 à R. 112-8 du code de la construction et de l'habitation. […] de l'article R. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances et de l'article 334 du Code de procédure civile, […]
Ce texte, d'application rétroactive au 1er janvier 2020 dans sa notice (sans que rien dans le texte ne vienne étayer ni fonder en droit cette affirmation), précise : le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation. que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante (sur ce point, la rétroactivité affichée sera une souplesse commode dans les relations avec les services de l'Etat).
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