Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes :
1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
2° La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;
3° L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R. 125-4 ;
4° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
5° Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;
6° L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 125-3.
Le non-respect des obligations de sécurité des piscines privées est puni d'une amende d'un montant de 45 000 euros (article L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation). […] pour la sécurité des utilisateurs et plus particulièrement des enfants (articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] peuvent faire vérifier par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité ou par un contrôleur technique du bâtiment agréé par l'Etat (répondant aux dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation), que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité fixées par décret. […] Actuellement, les articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les exigences réglementaires de sécurité des portes automatiques de garage dans les bâtiments ou les groupes de bâtiments d'habitation. […] visées à l'article R.125-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article R. 125-1 du même code : « L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. […] est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation est aussi de nature à créer, en l'état de l'instruction, […] O R D O N N E :
R. 125-5 du Code de la construction et de l'habitation). […] Bref résumé des faits La porte automatique d'accès au parking d'un immeuble ne se refermant pas, un locataire se blesse en essayant de procéder manuellement à sa fermeture. […] L'assureur se pourvoit en cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu art. 1231-1). […]
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