Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.
Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au 1° de l'article 1792-1 du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.
[…] S'agissant de l'absence de participation de la SARL [R] aux opérations d'expertise auxquelles elle n'a pas été appelée, il est rappelé qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, […] 5 mars 2020, n° 19-13.509). […] bureau de contrôle, est, en application de l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation, […] elle devait, conformément aux dispositions de l'article R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, " Pendant la période d'exécution des travaux, […] Soit au total la somme de 125 527,04 euros
[…] — les températures atteintes au sein de la bibliothèque universitaire sont significativement inférieures à celles prévues par l'article R. 131-208 du code de la construction et de l'habitation et par le CCTP du lot n° 7 ; cette situation résulte de fautes liées à la conception du champ de sondes, aux caractéristiques de la pompe à chaleur et à des défauts de conception de la distribution de chaleur, […] Elles sont également imputables à la société Batiplus qui était chargée d'une mission de contrôle technique dans les conditions prévues par l'article R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, qui disposent qu'« Au cours de la phase de conception, […] 19. […]
[…] Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 19 septembre 2019, […] L'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : […] — Si cet organisme devait s'assurer en application de l'article ancien R 111-40 du CCH (devenu R 125-19), que les vérifications techniques qui incombent à chaque constructeur, ont bien été réalisées, cette obligation s'entend dans le seul cadre de sa mission, limitée aux avoisinants lesquels ne sont pas concernés par les désordres.
[…] 174- 19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation ; […] les références aux articles R . 111-39 et R . 111-40 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 125 -18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R. 125 […]
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