Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.
Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au 1° de l'article 1792-1 du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.
[…] — les températures atteintes au sein de la bibliothèque universitaire sont significativement inférieures à celles prévues par l'article R. 131-208 du code de la construction et de l'habitation et par le CCTP du lot n° 7 ; cette situation résulte de fautes liées à la conception du champ de sondes, aux caractéristiques de la pompe à chaleur et à des défauts de conception de la distribution de chaleur, […] Elles sont également imputables à la société Batiplus qui était chargée d'une mission de contrôle technique dans les conditions prévues par l'article R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, qui disposent qu'« Au cours de la phase de conception, […] 19. […]
[…] Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 19 septembre 2019, […] L'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : […] — Si cet organisme devait s'assurer en application de l'article ancien R 111-40 du CCH (devenu R 125-19), que les vérifications techniques qui incombent à chaque constructeur, ont bien été réalisées, cette obligation s'entend dans le seul cadre de sa mission, limitée aux avoisinants lesquels ne sont pas concernés par les désordres.
[…] — le contrôleur technique n'a pas assuré sa mission concernant le contrôle des vérifications techniques nécessaires pour l'exécution des travaux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, faute de nature à engager sa responsabilité ; […] Par des mémoires enregistrés le 19 septembre 2022 et le 8 novembre 2023, la SAS B F et XL Insurance Company SE, représentées par M e Loctin, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : […] L'instruction a été close le 28 octobre 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] 174- 19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation ; […] les références aux articles R . 111-39 et R . 111-40 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 125 -18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R. 125 […]
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