Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
II. - L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
III. - L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
[…] Par courrier du 17 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution de base légale des dispositions 2.5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 par celles de l'article 2 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et de l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Le 6 septembre 2022, une réunion d'expertise amiable s'est tenue sur place en présence de l'expert [R] missionné par la SA AXA FRANCE IARD. […] — en tout état de cause, le diagnostic litigieux doit répondre aux prescriptions de l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 4 avril 2011 qui fixe les exigences méthodologiques et le modèle de ce diagnostic technique, et prévoit que le diagnostiqueur doit appliquer la norme AFNOR XP C16-600 selon laquelle le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel de l'installation et ne procède pas à des sondages destructifs ni démontages, […]