Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
[…] R E-F […] L'article L 134 -7 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un immeuble à usage d'habitation de produire un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dès lors que l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'article R 134 -10 du même code prévoit que cet état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, et que l'état […]
[…] T R I B U N A L […] Par conclusions signifiées le 28 janvier 2015, la société Crisp Immo demande au tribunal au visa des articles 1134, 1147 , 1354 du code civil et des articles L 134-7, R 134-10, R134-11 et L 271-6 du code de la construction et de l'habitat, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015. […] Ce diagnostic vise les textes législatifs et normatifs en la matière à savoir les articles L 134-7, R 134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 4 avril 2011 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état et la norme XP C 16-600. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R 134-11 , […]
[…] surélévations. ou lés transformations les règles édictées per les'articles:L. 111-26.et R 111-38 du: Code: de la construction et de l'häbitation , […] 11 […] Les:parties déclarent avoir: parfaite. connaissance des dispositions de l'article L. 134 -7 du Code:de là construction et de l'habitation qui prévoit pour le propriétaire l'obligation de produire | lors de toute vente:ün état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre: la sécurité des personnes ; cet état. doit avoir été-établi depuis moins de trois ans (L. 271:5 êtR.. 271-5 du Code de la-construction et-de l'habitation […]