Article R126-39 du Code de la construction et de l'habitation

Article R126-39 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R126-38

Article D126-40

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Article 6 Les articles R. 126-8 à R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 126-8. […] R. 126-11.-I. […] -Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les références aux articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article 4, […]

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