Article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R262-15Article R271-2
Entrée en vigueur le 14 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 - art. 1

Commentaires • 40

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3. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
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C'est l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation qui fixe cette exigence. Un diagnostiqueur certifié a suivi une formation spécialisée portant sur l'évaluation énergétique des bâtiments et a passé un examen validant sa maîtrise des méthodes de calcul et des réglementations techniques (article R.271-1 du code de la construction et de l'habitation). […]

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Décisions • 155

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2011, n° 10/15862Confirmation

[…] G Z et de M me C D faite dans le délai de 7 jours de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est valable et rend caduc le compromis de vente du 31/10/2006, — débouté M. A X et M me K L épouse X de leur demande en paiement d'une somme de 30.000 € diligentée à l'encontre de M. G Z et de M me C D, — débouté M. G Z et de M me C D de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire , — condamné M. A X et M me K L épouse X à payer à M. G Z et de M me C D la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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[…] [Adresse 1] […] Les Parties reconnaissent avoir été informées par l'office notarial dénommé en tête des présentes des dispositions des articles L. 271-4 et suivants et R 271-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et dispenser le Notaire Soussigné de relater plus en détail lesdites dispositions.

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 22 décembre 2010, n° 2010-01417

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.271-4. […] LE VENDEUR déclare que LE BIEN entre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et qu'il à fait établir un diagnostic de performance énergétique par Le Cabinet Z – F HERBLAIN le A2 octobre 2010, dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention. […] Conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, L'ACQUEREUR, non professionnel de l'immobilier, pourra se rétracter à son seul gré, […] N° 1437 d'une superficie de 15 a 01 ca moyennant le prix de 270 000 € payable comptant avant prise de possession.

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Document parlementaire • 0

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