Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R. 134-6. Il tient à jour le carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées au III de l'article R. 134-7.
Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
[…] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] […] Au soutien de leurs prétentions, la SARL ARTEA DIAGNOSTIC et la SA ALLIANZ IARD font valoir principalement sur le fondement des articles 1240 du code civil, L271-4, L134-7, R.133-1, R.133-3, R.133-7, R.134-10 et R.134-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.112-6 du code des assurances : […] 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
[…] née le 19 septembre 1961 à [Localité 10] […] Le 25 juillet 2022, à la demande de Monsieur [V] [A], un procès-verbal a été dressé par Maître [B] [R], commissaire de justice, laquelle a constaté dans la propriété litigieuse : […] — La présente mission consiste suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (application des articles L. 134 – 7, R 134 -10 et R 134 -11 du code de la construction de l'habitation). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Cet état de l'installation intérieure d'électricité à une durée de validité de trois ans”.
R 134-10 CCH). • Lorsque le vendeur doit état de l'installation intérieur d'électricité, • Application de l'article art. R 134-10 CCH, • L'article ne mentionne que les parties privatives, • les parties communes ne sont donc pas concernées.
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