Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2026-166 du 4 mars 2026 - art. 1
L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 134-2.
A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :
1° Opérations et vérifications périodiques :
a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;
b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;
e) La lubrification et le nettoyage des pièces ;
f) La vérification toutes les six semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.
Toute entreprise ayant contracté avec le propriétaire de l'installation en application de l'article R. 134-7 alerte celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque les moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention fonctionnent grâce au réseau téléphonique commuté fixe ou à un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur, et lorsque des travaux sont nécessaires à la mise à niveau de ce matériel. Cette alerte est renouvelée au moins tous les six mois jusqu'à la réalisation effective des travaux ;
2° Opérations occasionnelles :
a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ;
b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 134-14 ;
c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur ;
d) Le remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention prévu au 6° de l'article R. 134-2 lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe ou à un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur.
En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs relèvent du pouvoir réglementaire et notamment des article R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'agir par cette voie pour adapter les obligations légales des ascensoristes aux spécificités des EHPAD. Il lui semble nécessaire de prévoir l'obligation pour les ascensoristes fournisseurs d'EHPAD sur le territoire national de respecter un délai d'intervention inférieur à 36 heures à compter du signalement d'une panne.
Lire la suite…En application de la législation prévue au Code de la Construction et de l'Habitation (article L134-3 dudit code), tout propriétaire d'un ascenseur, pouvant l'exercer directement et s'il en dispose éventuellement des capacités techniques nécessaires, a l'obligation de procéder à l'entretien des ascenseurs. A défaut, tout propriétaire d'ascenseur doit confier ou déléguer l'entretien auprès d'un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] Il doit, en cas d'incident, intervenir pour dégager les personnes bloquées en cabine et assurer le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur (article R134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation). […]
Lire la suite…[…] la copie du procès-verbal de description des lieux établi le 13/06/2018 par la SELARL BLG HUISSIERS 24 Huissier de justice à […], […] Disons que la présente ordonnance sera publiée, à la diligence de l'Avocat désigné, au service de publicité foncière de la situation du bien dans les conditions prévues par l'article R. 321-6 du Code des procédures civiles d'exécution et que le service de publicité foncière procédera à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. […] L. 134-1 et L. 134-3 ; art. R. 134-1 et s.), […] L. 134-6 et L. 134-7 ; art. R. […]. 134-9).
[…] du TJ de CAEN du 06 Janvier 2022 – RG n° 21/00350 […] * l'état des lieux des installations et l'inventaire contradictoire établis au début du contrat en application de l'article R134 -7 du code de la construction et de l'habitation ; […] — de plus l'article R.134-6 du même code dispose que l'entretien d'un ascenseur, […] a pour objet d'assurer le bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R.134 -2 précité ; […] — les interventions et travaux mentionnés à l'article R […]
[…] Constat de risque d'exposition au plomb pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (Code de la santé publique, article. L. 1334-5 et L. 1334-6; article R. 1334-3-4 à R. 1334-11) ; état amiante pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (Code de la santé publique, article L. 1334-7 et L. 1334-13 ; article R. 1334-24) ; […] article. L. 125-5; D. n° 2005-134, 15 févr. 2005) ; […] doit être produit (CCH, article L. 134-1 et L. 134-3 ; article R. 134-1 et suivants) ; état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les installations remontent à plus de quinze ans (CCH, article L. 134-6 et L. 134-7 ; article R. […]. 134-9).
L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Dans ce cadre, plusieurs contrôles doivent être effectués sur les ascenseurs, […] un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH).
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