Entrée en vigueur le 15 mai 2026
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2026-166 du 4 mars 2026 - art. 1
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.
Le contrôle technique a pour objet :
a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-2, que ces dispositifs sont en bon état et que les moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention sont compatibles avec les systèmes de communication autres que le réseau téléphonique commuté fixe ou un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur ;
b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 4224-17-1, la référence aux articles R. 125-1-1 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, […] 10° A l'article R. 4543-5, la référence à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 134-11 du code de la construction […] et de l'habitation ; 11° A l'article R. 4543-26, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 11 décembre 2019, le président du tribunal judiciaire de Pau a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [K] [S], remplacé par M. [C] [X]. […] Au soutien de leurs prétentions, la SARL ARTEA DIAGNOSTIC et la SA ALLIANZ IARD font valoir principalement sur le fondement des articles 1240 du code civil, L271-4, L134-7, R.133-1, R.133-3, R.133-7, R.134-10 et R.134-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.112-6 du code des assurances : […] 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
[…] technique annexé au compromis de vente ou à l'acte authentique de vente comprend notamment 'le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331- 11 -1 du code de la santé publique' et prévoit 'qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, […] L'article L. 134 -7 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, […] l'article R 134-11 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Le 25 juillet 2022, à la demande de Monsieur [V] [A], un procès-verbal a été dressé par Maître [B] [R], commissaire de justice, laquelle a constaté dans la propriété litigieuse : […] Toutefois, bien que Monsieur [V] [A] et madame [C] [O] ne produisent pas le diagnostic établi par la Métropole le 11 février 2022, […] — La présente mission consiste suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (application des articles L. 134 – 7, R 134 -10 et R 134 -11 du code de la construction de l'habitation). […]
L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Dans ce cadre, […] appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). […] Cette obligation incombe également au propriétaire. L'article R.134-6 du même code impose aussi au propriétaire en cas d'incident, […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH).
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