Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 2
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.
Le contrôle technique a pour objet :
a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du présent code et que ces dispositifs sont en bon état ;
b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
[…] de condamner tout succombant à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] qu'il apparaît au contraire que le syndicat a fait procéder, au cours de l'année 2008, aux travaux de mise en conformité exigés par les articles L.125-2-1, L.125-2-4, R.125-1-1 et R.125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il a également fait procéder le 9 février 2009 au contrôle technique quinquennal exigé par les articles L.125-2-3 et R.125-2-4 du même code, et qu'il a souscrit avec la société MANEI LIFT, le 14 janvier 2009, un contrat de maintenance conformément aux prescriptions des articles L.125-2-2 et R.125-2-1, […]
[…] Mme [C] [R] et M. [W] [J], […] sis [Adresse 4] à [Localité 5] (31). […] demande à la cour, au visa des articles R. 125-2-4 et R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 2ème, 18 mars 2004, n° 02-19.454). […] il sera précisé que l'article R.125-2-4 créé par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation prévoyait que le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation et ayant pour objet, […] sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, […]
[…] 4 . […] qu'aux termes de l'article R .111-31 de ce code : « Les personnes et organismes agréés, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-2 -3 du code de la construction et de l'habitation , […] qu'en vertu de l'article R.125-2 -5 a) du même code : " I. – Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 , […] qu'aux termes de l'article R.125-2-4 de ce code : " Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans […]
Pour aller plus loin : article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. […] Pour aller plus loin : articles R. 125-2-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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