Article R134-55 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D134-54Article R134-56
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaire • 1

1. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Portes De Garage À Fermeture Automatique
Mme Sophie Mette · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

L'article R. 134-55 du code de la construction et de l'habitation définit déjà que l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage doit respecter de nouvelles prescriptions, dont celles concernant le système de sécurité. Or il ne s'agit là que des nouvelles portes de garage. Qu'en est-il de celles installées avant cet article datant du 1er juillet 2021 ? […] Elle lui demande donc si un nouveau décret concernant les portes ou portails automatiques de garage installées avant le 1er juillet 2021 pourrait intégrer le code de la construction et de l'habitation pour éviter tous ces drames.

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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 22 janvier 2026, n° 22/03903

[…] R. 134-55 à R. 134-58 du code de la construction et de l'habitation ; […] Ainsi que l'expose la SCI DU BOIS DE MONTIGNY, l'installation des portails par la société ETABLISSEMENTS [G] méconnait les dispositions prévues aux articles R. 125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment :

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[…] [W] [R] […] Il dénonce l'absence de référence à ces pannes lors du constat de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 et en tout état de cause que le dispositif installé n'est pas conforme aux dispositions de l'article R134-55 du code de la construction et de l'habitation, donc aux normes de sécurité applicables. […] 21. De même, s'il est allégué une non-conformité à l'article R.134-55 du code de la construction et de l'habitation, il apparaît néanmoins que cette affirmation n'est étayée par aucune constatation ou attestation, notamment quant aux critères qui ne seraient pas remplis.

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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00156Confirmation

[…] C'est à bon droit que le premier juge a fait application de l'article R 134-55 du code de la construction et de l'habitation qui dispose dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions suivantes :

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Document parlementaire • 0

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