Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions suivantes :
1° La porte doit rester solidaire de son support ;
2° Un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
3° Lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
4° Le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
5° L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol ;
6° Tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
7° La porte doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manœuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des 5° et 6°.
[…] Or, il ressort des comptes-rendus de chantier, et plus particulièrement du CR de chantier n°36 du 4 décembre 2018 (pièce n°137) que l'avancement du chantier était à cette date de 93% s'agissant du lot n°1, et de 96% au 7 mai 2019 selon le CR de chantier n°55 (pièce n°156). […] — La réalisation du lot n°5 méconnaît les obligations réglementaires imposées par les articles R. 134-55 à R. 134-58 du code de la construction et de l'habitation ; […] Ainsi que l'expose la SCI DU BOIS DE MONTIGNY, l'installation des portails par la société ETABLISSEMENTS [G] méconnait les dispositions prévues aux articles R. 125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment :
[…] C'est à bon droit que le premier juge a fait application de l'article R 134-55 du code de la construction et de l'habitation qui dispose dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions suivantes :
[…] La société GENERALI IARD, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 janvier 2023, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 6, 1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin 2021, des articles R.134-55 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et de la norme européenne EN 13241-1, à titre principal, de :
L'article R. 134-55 du code de la construction et de l'habitation définit déjà que l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage doit respecter de nouvelles prescriptions, dont celles concernant le système de sécurité. Or il ne s'agit là que des nouvelles portes de garage. Qu'en est-il de celles installées avant cet article datant du 1er juillet 2021 ? […] Elle lui demande donc si un nouveau décret concernant les portes ou portails automatiques de garage installées avant le 1er juillet 2021 pourrait intégrer le code de la construction et de l'habitation pour éviter tous ces drames.
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