Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Objet La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 171-4, L. 303-2, R. 125-3 et R. 143-25 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement, […] R.* 431-36 […] . 123-19-1 du code de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] R171-42 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R111-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, situé dans la sous-section relative aux autorisations applicables aux établissements recevant du public : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité () est chargée, pour l'application de la présente sous-section et du titre VI, […] Aux termes de l'article R. 122-20 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application des articles R. 143-25 à R. 143-30, […]
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 122-20 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application des articles R. 143-25 à R. 143-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission ».
[…] R 424-5 du code de l'urbanisme résultant d'un défaut de motivation des prescriptions prévues par l'article 2 de cet arrêté. […] aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143 -2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 143 […]
[…] l'article nouvel article R .171-36 au sein du code de la construction et de l'habitation , le maître d'ouvrage doit suivre la procédure décrite au II du même article . […] L'exemption pour contrainte technique et architecturale Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 prévoit : - un cas d'exemption pour contrainte technique et architecturale (nouvel article R .171-38 CCH). - deux cas d'exemption pour contrainte technique ( articles R .171-39 et R […]
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