Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Si toutefois le maire estime que la fermeture tardive est de nature à influencer gravement es conditions de sécurité de l'établissement au regard de l'incendie, il peut mettre en oeuvre les procédures prévues à l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitat. Cela revient à remplacer une procédure simple et légère et par une procédure complexe et plus lourde, qu'il est difficile de mettre en oeuvre lors de chaque demande de fermeture tardive d'un établissement recevant du public. […] Aux termes des articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux ERP, […]
Lire la suite…En effet, doit-on considerer que le maire conserve son pouvoir de police, lui permettant le cas echeant de prononcer la fermeture d'un etablissement recevant du public, en vertu de l'article R 123-52 du code de la construction et de l'habitation, alors que l'article R 123-16 de ce meme code semble attribuer cette responsabilite a un fonctionnaire designe par arrete conjoint du ministre de l'interieur et du ou des ministres dont depend l'etablissement en question ? […] Par ailleurs le maire peut-il, […] par des fonctionnaires ou agents specialement designes. […] Il leur appartient, dans le cadre des articles R 123-34 et R 123-38 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente ». […] L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 111-19-25 du même code : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, […]
[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence en ce qu'il prescrit des travaux qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, en méconnaissance des articles R. 621-96-13 et 14 du code du patrimoine ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté : " Certains établissements peuvent, […] soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38. () « . / Aux termes de l'article R. 123-27 du même code : » Le maire assure, en ce qui le concerne, […]
[…] qui ne figure pas parmi les pièces qui leur ont été remises, ne peut tenir lieu d'accord de la commission de sécurité prévue par les dispositions des articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme : « Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : / a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, […] au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. » ; […]