Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Si toutefois le maire estime que la fermeture tardive est de nature à influencer gravement es conditions de sécurité de l'établissement au regard de l'incendie, il peut mettre en oeuvre les procédures prévues à l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitat. Cela revient à remplacer une procédure simple et légère et par une procédure complexe et plus lourde, qu'il est difficile de mettre en oeuvre lors de chaque demande de fermeture tardive d'un établissement recevant du public. […] Aux termes des articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux ERP, […]
Lire la suite…En effet, doit-on considerer que le maire conserve son pouvoir de police, lui permettant le cas echeant de prononcer la fermeture d'un etablissement recevant du public, en vertu de l'article R 123-52 du code de la construction et de l'habitation, alors que l'article R 123-16 de ce meme code semble attribuer cette responsabilite a un fonctionnaire designe par arrete conjoint du ministre de l'interieur et du ou des ministres dont depend l'etablissement en question ? […] Par ailleurs le maire peut-il, […] par des fonctionnaires ou agents specialement designes. […] Il leur appartient, dans le cadre des articles R 123-34 et R 123-38 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123 -19 du code de l'environnement […] Aux termes de l'article R . 111-19-25 du même code : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R . 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123 […]
[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence en ce qu'il prescrit des travaux qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, en méconnaissance des articles R. 621-96-13 et 14 du code du patrimoine ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté : " Certains établissements peuvent, […] soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38. () « . / Aux termes de l'article R. 123-27 du même code : » Le maire assure, en ce qui le concerne, […]
[…] requise pour les ERP ne peut qu'être écarté ; qu'en particulier, le permis modificatif du 26 avril 2013 a pu régulariser l'absence, dans le dossier initial du permis de construire du 3 août 2011, d'une part, de la notice pour l'accessibilité des personnes handicapées ou les documents mentionnés à l'article R. 123-22 du code de la construction J de l'habitation J, d'autre part, de l'avis de la commission de sécurité compétente au niveau départemental, requis par l'article R. 123-15 du code de la construction J de l'habitation J défini à l'article R. 123-34 du même code ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté ;