Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
Elle est chargée notamment :
1° D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
2° De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
3° De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
[…] les références aux articles R . 164-2, R. 143 -2 et R. 143 -19 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R . 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143 -22 du code […] R . 123-38 et R […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation. […] La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. […] Article 39 L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. […] de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] particulières déterminées dans le règlement de sécurité. () Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R . 122-8 et R. 143 -22 ainsi qu'aux articles R. 143 -34 à R. 143 -45 ». En application de l'article R. 143-26 du même code : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, […] Article 1er :L'arrêté n° 2023-10966 du 26 […]
[…] Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 26 mai et 9 juin 2026, la SAS Enghien Sara, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 143-26 , et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation alors que les travaux sont achevés et qu'elle a transmis à la commune les rapports finaux de contrôle des installations du local commercial constatant leur parfaite conformité aux règles de sécurité ; […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. (…) » Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. » Selon l'article R. 143-26 de ce code : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, […]
Ce seuil d'assujettissement, précisé dans le b) du § 2 de l'article PE2 de ce règlement, s'applique à tous les établissements d'hébergement marchand, dont les meublés de tourisme. […] peut demander à la commission d'organiser une visite inopinée, comme précisé au paragraphe 3 de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui le conseillera sur le niveau de sécurité de l'établissement. […] l'établissement pourra, soit être mis en demeure de se conformer aux normes de sécurité, soit faire l'objet d'une procédure de fermeture jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité (art. […] L. 143-3 et R. 143-45 du CCH). […]
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