Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
pendant 7 jours
[…] le pétitionnaire saisit l'autorité compétente d'une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d'instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n'a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l'article […] L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni même informé les parties de ce qu'il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté ". 2/ Ensuite, […] l'administration dispose, en vertu des dispositions des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d'imposer, […]
Lire la suite…[…] de logements Articles L221-21 et suivants Nous reproduisons l'article L221-21 avec des commentaires entre crochets. Article L221-21 « Relève d'une exonération dérogatoire [celle qui prive du droit à déduction] : 1° La location d'un logement au sens de l'article L . 221-10 ; […] Transfert de « vingtièmes » Le mécanisme demeure au L213-296. […] L221-14 : le fait générateur de la LASM d'immeuble neuf est le « moment où le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux est exigé en application des dispositions de l'article L. 462 […]
Lire la suite…[…] Monsieur [K], [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] […] Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, […] — L'irrégularité du formulaire détachable de rétractation, au visa de l'article L. 121-24 du code de la consommation ;
[…] La commission relève à titre liminaire que les certificats de conformité ont été remplacés depuis le 1er octobre 2007 par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L'article L462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. […] Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7. […] en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ». Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». L'article R. 462-6 de ce code précise : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […]
A cet égard, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, […] du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant à l'autorisation délivrée. […] En toute hypothèse, l'administration dispose, en vertu des dispositions des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d'imposer, à ce stade, […]
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