Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
N° 23VE00185 SCI Saint-Joseph c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 10 juin 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCI Saint-Joseph, constituée en 2009, est propriétaire d'un immeuble situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) pour lequel un permis de construire a été accordé fin 2008, en vue de la réalisation de travaux de surélévation, consistant en la construction de deux étages supplémentaires. Ces travaux ont débuté en novembre 2009 et se sont poursuivis pendant plusieurs années. Cette SCI a …
Lire la suite…Un permis de construire est valable 3 ans à compter de la notification de la décision d'octroi par la mairie (article R. 424-17 du Code de l'urbanisme). […] Urbanisme commercial : depuis la parution du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, tous les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 ont une durée de validité de 1 an à compter du dépôt en Mairie de la DAACT prévue à l'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme, et au plus tard dans un délai de 7 ans à compter de la date à laquelle le PC est devenu définitif, quelle que soit la surface de vente projetée. […] R. 424-22 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ». Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». L'article R. 462-6 de ce code précise : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […]
[…] Monsieur [K], [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] […] Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, […] — L'irrégularité du formulaire détachable de rétractation, au visa de l'article L. 121-24 du code de la consommation ;
[…] 1°/ que le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un homme de l'art prévu par l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme vaut seulement présomption d'achèvement dont la réalité peut en tout état de cause être contestée au moyen d'une expertise judiciaire ; […] que l'architecte ne peut être tenu pour responsable de la contradiction qui existait en 2001 sur la notion d'achèvement de l'immeuble telle qu'elle résultait de l'article L 261-14 du code de la construction et de l'habitation, […] décret qui a supprimé la possibilité de définir l'achèvement d'un immeuble par référence à la déclaration d'achèvement des travaux tel que prévu par l'ancien article L 460-1 et par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ; […]
[…] de logements Articles L221-21 et suivants Nous reproduisons l'article L221-21 avec des commentaires entre crochets. Article L221-21 « Relève d'une exonération dérogatoire [celle qui prive du droit à déduction] : 1° La location d'un logement au sens de l'article L . 221-10 ; […] Transfert de « vingtièmes » Le mécanisme demeure au L213-296. […] L221-14 : le fait générateur de la LASM d'immeuble neuf est le « moment où le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux est exigé en application des dispositions de l'article L. 462 […]
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